Protection des données

Politique de confidentialité

Nous sommes ravis que vous exprimez de l’intĂ©rĂȘt pour notre entreprise. La protection des donnĂ©es est une prioritĂ© trĂšs Ă©levĂ©e du management de Aquametro SA. L’ utilisation des pages Internet de Aquametro SA est possible sans aucune indication des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Cependant, si une personne concernĂ©e veux utiliser des services d’entreprise spĂ©ciaux via notre page Internet, le traite des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pourrait devenir nĂ©cessaire. Si le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est nĂ©cessaire et il n’y existe pas de base lĂ©gale de tel traitement, nous acquĂ©rons gĂ©nĂ©ralement du consentement de la personne concernĂ©e.

Le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, comme le nom, l’ adresse, l’ adresse Ă©lectronique (e-mail) ou la numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone de la personne concernĂ©e doit toujours ĂȘtre conforme au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD, GDPR) et Ă  la rĂ©glementation de protection des donnĂ©es spĂ©cifique au pays applicable Ă  Aquametro SA. Au moyen de cette dĂ©claration de la protection des donnĂ©es, notre entreprise veux informer la grande public de la nature, la portĂ©e et la finalitĂ© des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, au moyen de cette dĂ©claration de la protection des donnĂ©es, des personnes concernĂ©es sont informĂ©es de votre droits.

Comme le responsable du traitement, Aquametro SA a mis en Ɠuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complĂšte des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel traitĂ©es par cette page Internet. Cependant, les transmissions des donnĂ©es sur Internet peuvent en principe comporter des lacunes de sĂ©curitĂ©, donc de la protection absolue ne peut pas ĂȘtre garantie. De cette raison, chaque personne concernĂ©e est libre de nous transfĂ©rer des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pas des moyens alternatifs, pas exemple par tĂ©lĂ©phone.

1. DĂ©finitions

La dĂ©claration de la protection des donnĂ©es de Aquametro SA est base sur les termes utilisĂ©s par le lĂ©gislateur europĂ©en pour l’adoption du rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD, GDPR). Notre dĂ©claration de la protection des donnĂ©es doit ĂȘtre lisible et comprĂ©hensible pour la grande public, Our data protection dĂ©claration doivent ĂȘtre lisibles et comprĂ©hensibles for the gĂ©nĂ©ral public, aussi bien que nos clients et partenaires commerciaux. Pour s’assurer, nous aimerons d’abord expliquer la terminologie utilisĂ©e.

Dans cette déclaration de la protection des données, nous utilisons les termes suivants:

  • a)    DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel : DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est toute information se rapportant Ă  une personne physique identifiĂ©e ou identifiable (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e «personne concernĂ©e»); est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut ĂȘtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă  un identifiant, tel qu’un nom, un numĂ©ro d’identification, des donnĂ©es de localisation, un identifiant en ligne, ou Ă  un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă  l’identitĂ© physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
  • b) Personne concernĂ©e : La personne concernĂ©e signifie chacune personne physique identifiĂ©e, dont les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont traitĂ©es par la personne responsable de cet traitement.
  • c)    Traitement : Le traitement signifie toute opĂ©ration ou tout ensemble d’opĂ©rations effectuĂ©es ou non Ă  l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s et appliquĂ©es Ă  des donnĂ©es ou des ensembles de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise Ă  disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  • d)   Limitation du traitement : La limitation du traitement signifie le marquage de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel conservĂ©es, en vue de limiter leur traitement futur.
  • e)    Profilage : Le profilage signifie toute forme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel consistant Ă  utiliser ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour Ă©valuer certains aspects personnels relatifs Ă  une personne physique, notamment pour analyser ou prĂ©dire des Ă©lĂ©ments concernant le rendement au travail, la situation Ă©conomique, la santĂ©, les prĂ©fĂ©rences personnelles, les intĂ©rĂȘts, la fiabilitĂ©, le comportement, la localisation ou les dĂ©placements de cette personne physique.
  • f)     Pseudonymisation : Le pseudonymisation signifie le traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus ĂȘtre attribuĂ©es Ă  une personne concernĂ©e prĂ©cise sans avoir recours Ă  des informations supplĂ©mentaires, pour autant que ces informations supplĂ©mentaires soient conservĂ©es sĂ©parĂ©ment et soumises Ă  des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne sont pas attribuĂ©es Ă  une personne physique identifiĂ©e ou identifiable.
  • g)    Responsable du traitement : Le responsable du traitement est a personne physique ou morale, l’autoritĂ© publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, dĂ©termine les finalitĂ©s et les moyens du traitement; lorsque les finalitĂ©s et les moyens de ce traitement sont dĂ©terminĂ©s par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut ĂȘtre dĂ©signĂ© ou les critĂšres spĂ©cifiques applicables Ă  sa dĂ©signation peuvent ĂȘtre prĂ©vus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
  • h)    Sous-traitant : Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autoritĂ© publique, le service ou un autre organisme qui traite des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • i)      Destinataire : Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autoritĂ© publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autoritĂ©s publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans le cadre d’une mission d’enquĂȘte particuliĂšre conformĂ©ment au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considĂ©rĂ©es comme des destinataires; le traitement de ces donnĂ©es par les autoritĂ©s publiques en question est conforme aux rĂšgles applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es en fonction des finalitĂ©s du traitement.
  • j)      ΀iers : Le tiers est une personne physique ou morale, une autoritĂ© publique, un service ou un organisme autre que la personne concernĂ©e, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placĂ©es sous l’autoritĂ© directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisĂ©es Ă  traiter les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.
  • k)    Consentement : Le consentement de la personne concernĂ©e est toute manifestation de volontĂ©, libre, spĂ©cifique, Ă©clairĂ©e et univoque par laquelle la personne concernĂ©e accepte, par une dĂ©claration ou par un acte positif clair, que des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement aux fins du rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD, GDPR), d’ autres lois sur la protection des donnĂ©es applicables aux États membres de l’ Union europĂ©enne et d’ autres dispositions relatifs a la protection des donnĂ©es est:

Aquametro SA

10, rue du Jura

1800 Vevey

Suisse

Numéro de téléphone: +41 21 926 77 77

Email: info@aquametro.com

Site Web: www.aquametro.com

3. La collection des données et informations générales

Le site Web de Aquametro SA collecte une sĂ©rie des donnĂ©es et d’ information gĂ©nĂ©rales quand une personne concernĂ©e ou un systĂšme automatisĂ© appelle le site Web. Ces donnĂ©es et informations gĂ©nĂ©rales sont conservĂ©es dans les fichiers journaux du serveur. CollectĂ©es peuvent ĂȘtre (1) les types des navigateurs Internet et les versions utilisĂ©s, (2) le systĂšme d’ opĂ©ration utilisĂ© par le systĂšme d’accĂšs, (3) le site Web Ă  partir duquel un systĂšme d’accĂšs atteint notre site Web (soi-disant rĂ©fĂ©rents), (4) les sous-sites Web, (5) la date et l’ heure de l’ accĂšs au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (IP address), (7) le fournisseur de services Internet du systĂšme d’accĂšs, et (8) tout autre donnĂ©e et information similaire pouvant ĂȘtre utilisĂ©e en cas d’ attaque de nos systĂšmes informatiques.

En utilisant ces donnĂ©es et informations gĂ©nĂ©rales, Aquametro SA n’ arrive pas aux conclusions sur la personne concernĂ©e. Cette information est plutĂŽt utilisĂ©e pour (1) livrer correctement le contenu de notre site Web, (2) optimiser le contenu de notre site Web ainsi que sa publicitĂ©, (3) assurer la viabilitĂ© Ă  long terme de nos systĂšmes informatiques et de notre technologie de site Web, et (4) fournir autoritĂ©s chargĂ©es de l’application des lois avec d’ information nĂ©cessaire aux poursuites pĂ©nales en cas de cyberattaque. Dont, Aquametro SA analyse en maniĂšre statistique les donnĂ©es et informations collectĂ©es anonymement, dans le but d’accroĂźtre la protection et la sĂ©curitĂ© des donnĂ©es de notre entreprise, et d’ assurer un niveau optimal de la protection pour les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que nous traitons. Les donnĂ©es anonymes des fichiers journaux du serveur sont conserves sĂ©parĂ©ment de toutes les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel fournies par la personne concernĂ©e.

4. Possibilité de contact via le site Web

Le site Web de Aquametro SA contient des informations permettant le contact Ă©lectronique rapide avec notre entreprise, ainsi que la communication directe avec nous, aussi comprenant une adresse gĂ©nĂ©rale du soi-disant courrier Ă©lectronique (e-mail address). Si la personne concernĂ©e contacte le responsable du traitement via e-mail ou un formulaire de contact, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel transmises par la personne concernĂ©e sont automatiquement stockĂ©es. Ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel transmises volontairement par la personne concernĂ©e au responsable du traitement sont conservĂ©es dans le but de procĂ©der ou communication avec la personne concernĂ©e. Il n’ y a pas de transmission de ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des tiers.

5. Effacement de routine et blockage des données à caractÚre personnel

Le responsable du traitement doit procĂ©der et conserver les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de la personne concernĂ©e seulement pendant la pĂ©riode nĂ©cessaire pour atteindre la finalitĂ© de conservation ou autant que cela est accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en ou d’autres lĂ©gislateurs dans les lois ou rĂšglements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalitĂ© de conservation n’ est pas applicable, ou si la pĂ©riode de conservation prescrite par le lĂ©gislateur europĂ©en ou un autre lĂ©gislateur compĂ©tent expire, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont bloquĂ©es ou effacĂ©es de façon routiniĂšre conformĂ©ment aux exigences lĂ©gales.

6. Droits de la personne concernée

  • a) Droit de confirmationChaque personne concernĂ©e a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant sont ou ne sont pas traitĂ©es. Si la personne concernee veut se prĂ©valoir de ce droit de confirmation, la peut Ă  tout moment, contacter un employĂ© du responsable du traitement.
  • b) Droit d’accĂšsLa personne concernĂ©e a le droit donnĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en d’ obtenir, Ă  tout moment, accĂšs par le responsable du traitement aux informations de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel conservĂ©es et une copie de ces informations. En outre, les directives et rĂšglements europĂ©ens accordent a la personne concernĂ©e d’ accĂšs aux informations suivantes:
    • les finalitĂ©s du traitement;
    • les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel concernĂ©es;
    • les destinataires ou catĂ©gories de destinataires auxquels les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© ou seront communiquĂ©es, en particulier les destinataires qui sont Ă©tablis dans des pays tiers ou les organisations internationale;
    • lorsque cela est possible, la durĂ©e de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel envisagĂ©e ou, lorsque ce n’est pas possible, les critĂšres utilisĂ©s pour dĂ©terminer cette durĂ©e;
    • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ou une limitation du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatives Ă  la personne concernĂ©e, ou du droit de s’opposer Ă  ce traitement;
    • le droit d’introduire une rĂ©clamation auprĂšs d’une autoritĂ© de contrĂŽle;
    • lorsque les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne sont pas collectĂ©es auprĂšs de la personne concernĂ©e, toute information disponible quant Ă  leur source;
    • l’existence d’une prise de dĂ©cision automatisĂ©e, y compris un profilage, visĂ©e Ă  l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les consĂ©quences prĂ©vues de ce traitement pour la personne concernĂ©e.
    En plus, la personne concernĂ©e a le droit d’ĂȘtre informĂ©e si des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont transfĂ©rĂ©es vers un pays tiers ou Ă  une organisation internationale. OĂč c’est le cas, la personne concernĂ©e a le droit d’ĂȘtre informĂ©e des garanties appropriĂ©es, en ce qui concerne ce transfert.Si la personne concernĂ©e veut se prĂ©valoir de ce droit d’accĂšs, il ou elle peut, Ă  tout moment, contacter un employĂ© du responsable du traitement.
  • c) Droit de rectificationLa personne concernĂ©e a le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs dĂ©lais, la rectification des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalitĂ©s du traitement, la personne concernĂ©e a le droit d’obtenir que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel incomplĂštes soient complĂ©tĂ©es, y compris en fournissant une dĂ©claration complĂ©mentaire.Si la personne concernĂ©e veut exercer ce droit de rectification, il ou elle peut, Ă  tout moment, contacter un employĂ© du responsable du traitement.
  • d) Droit Ă  l’effacement («droit Ă  l’oubli»)La personne concernĂ©e a le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs dĂ©lais, de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans les meilleurs dĂ©lais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
    • Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne sont plus nĂ©cessaires au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles ont Ă©tĂ© collectĂ©es ou traitĂ©es d’une autre maniĂšre.
    • La personne concernĂ©e retire le consentement sur lequel est fondĂ© le traitement, conformĂ©ment Ă  l’article 6, paragraphe 1, point a), ou Ă  l’article 9, paragraphe 2, point a) de RGDP et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
    • La personne concernĂ©e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 de RGPD, et il n’existe pas de motif lĂ©gitime impĂ©rieux pour le traitement, ou la personne concernĂ©e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 de RGPD.
    • Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
    • Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel doivent ĂȘtre effacĂ©es pour respecter une obligation lĂ©gale qui est prĂ©vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
    • Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© collectĂ©es dans le cadre de l’offre de services de la sociĂ©tĂ© de l’information visĂ©e Ă  l’article 8, paragraphe 1 de RGPD.
    Si une des raisons susmentionnĂ©es s’applique et la personne concernĂ©e veut demander l’effacement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel conservĂ©es par Aquametro SA, la personne concernĂ©e peut, Ă  tout moment, contacter un employĂ© du responsable du traitement. Un employĂ© de Aquametro SA doit rapidement l’ assurer que l’ effacement demandĂ© Ă  Ă©tĂ© immĂ©diatement complĂ©tĂ©.Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coĂ»ts de mise en Ɠuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que la personne concernĂ©e a demandĂ© l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, autant que le traitement n’ est pas requis. Un employĂ© de Aquametro SA arrangera les mesures nĂ©cessaires dans des cas individuels.
  • e) Droit Ă  la limitation du traitementLa personne concernĂ©e a le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des Ă©lĂ©ments suivants s’applique:
    • L’exactitude des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est contestĂ©e par la personne concernĂ©e, pendant une durĂ©e permettant au responsable du traitement de vĂ©rifier l’exactitude des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.
    • Le traitement est illicite et la personne concernĂ©e s’oppose Ă  leur effacement et exige Ă  la place la limitation de leur utilisation.
    • Le responsable du traitement n’a plus besoin des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nĂ©cessaires Ă  la personne concernĂ©e pour la constatation, l’exercice ou la dĂ©fense de droits en justice
    • La personne concernĂ©e s’est opposĂ©e au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1 de RGPD pendant la vĂ©rification portant sur le point de savoir si les motifs lĂ©gitimes poursuivis par le responsable du traitement prĂ©valent sur ceux de la personne concernĂ©e.
    Si l’un des Ă©lĂ©ments suivants s’applique et la personne concernĂ©e veut demander la limitation du traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel conservĂ©es par Aquametro SA, la personne concernĂ©e peut, Ă  tout moment, contacter un employĂ© du responsable du traitement. Un employĂ© de Aquametro SA organisera la limitation du traitement.
  • f) Droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©esLes personnes concernĂ©es ont le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en de recevoir les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel les concernant qu’elles ont fournies Ă  un responsable du traitement, dans un format structurĂ©, couramment utilisĂ© et lisible par machine. Les personnes concernĂ©es doivent avoir le droit de transmettre ces donnĂ©es Ă  un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ont Ă©tĂ© communiquĂ©es y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondĂ© sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) de RGPD, et le traitement est effectuĂ© Ă  l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s, si le traitement n’ est pas nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public ou relevant de l’exercice de l’autoritĂ© publique dont est investi le responsable du traitement.En outre, en exerçant le droit Ă  la portabilitĂ© en application de l’ article 20, paragraphe 1 de RGPD, la personne concernĂ©e a le droit d’obtenir que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement Ă  un autre, lorsque cela est techniquement possible et lorsque cela ne porte pas atteinte aux droits et libertĂ©s d’autrui.Afin de faire valoir le droit Ă  la portabilitĂ© des donnĂ©es, la personne concernĂ©e peut, Ă  tout moment, contacter un employĂ© de Aquametro SA.
  • g) Droit d’oppositionLa personne concernĂ©e a le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en de s’opposer Ă  tout moment, pour des raisons tenant Ă  sa situation particuliĂšre, Ă  un traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant fondĂ© sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) de RGPD. Cela s’ applique Ă©galement au profilage fondĂ© sur ces dispositions.Aquametro SA ne traite plus les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, Ă  moins qu’il ne dĂ©montre qu’il existe des motifs lĂ©gitimes et impĂ©rieux pour le traitement qui prĂ©valent sur les intĂ©rĂȘts et les droits et libertĂ©s de la personne concernĂ©e, ou pour la constatation, l’exercice ou la dĂ©fense de droits en justice.Si Aquametro SA traite les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  des fins de prospection, la personne concernĂ©e a le droit de s’opposer Ă  tout moment au traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant Ă  de telles fins de prospection. Cela s’ applique Ă©galement au profilage dans la mesure oĂč il est liĂ© Ă  une telle prospection. Si la personne concernĂ©e s’oppose au traitement Ă  des fins de prospection, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel ne sont plus traitĂ©es Ă  ces fins.En plus, la personne concernĂ©e a le droit, pour des raisons tenant Ă  sa situation particuliĂšre, de s’ opposer au traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel la concernant pas Aquametro SA Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 de RDPG, sauf si le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public.Afin de faire valoir le droit d’ opposition, la personne concernĂ©e peut, Ă  tout moment, contacter un employĂ© de Aquametro SA. En outre, dans le cadre de l’utilisation de services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernĂ©e peut exercer son droit d’opposition Ă  l’aide de procĂ©dĂ©s automatisĂ©s utilisant des spĂ©cifications techniques.
  • h) DĂ©cision individuelle automatisĂ©e et profilageLa personne concernĂ©e a le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en de ne pas faire l’objet d’une dĂ©cision fondĂ©e exclusivement sur un traitement automatisĂ©, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de maniĂšre significative de façon similaire, lorsque la dĂ©cision (1) n’ est pas nĂ©cessaire Ă  la conclusion ou Ă  l’exĂ©cution d’un contrat entre la personne concernĂ©e et un responsable du traitement, ou (2) n’ est pas autorisĂ©e par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prĂ©voit Ă©galement des mesures appropriĂ©es pour la sauvegarde des droits et libertĂ©s et des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de la personne concernĂ©e, ou (3) n’ est pas fondĂ©e sur le consentement explicite de la personne concernĂ©e.Si la dĂ©cision (1) est nĂ©cessaire Ă  la conclusion ou Ă  l’exĂ©cution d’un contrat entre la personne concernĂ©e et un responsable du traitement, ou (2) est fondĂ©e sur le consentement explicite de la personne concernĂ©e, Aquametro SA met en Ɠuvre des mesures appropriĂ©es pour la sauvegarde des droits et libertĂ©s et des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de la personne concernĂ©e, au moins du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la dĂ©cision.Si la personne concernĂ©e veut exercer les droits relatifs Ă  la prise de dĂ©cision individuelle automatisĂ©e, elle peut Ă  tout moment contacter un employĂ© du Aquametro SA.
  • i) Droit de retirer de consentement au traitementLa personne concernĂ©e a le droit accordĂ© par le lĂ©gislateur europĂ©en de retirer son consentement au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel Ă  tout moment.Si la personne concernĂ©e veut exercer le droit de retirer de consentement, elle peut Ă  tout moment contacter un employĂ© du Aquametro SA.

7. Protection des donnĂ©es pour les applications et les procĂ©dures d’ application

Le responsable du traitement collecte et traite les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel des demandeurs Ă  fin du traitement de la procĂ©dure d’ application. Le traitement peut Ă©galement ĂȘtre effectuĂ© Ă©lectroniquement. C’ est le cas, particuliĂšrement, si le demandeur soumet des documents correspondants Ă  l’ application par e-mail ou par un formulaire Web sur le site Web au responsable du traitement. Si le responsable du traitement des donnĂ©es conclut un contrat de travail avec un candidat, les donnĂ©es soumises seront conservĂ©es pour le traitement de la relation de travail conformĂ©ment aux exigences lĂ©gales. Si aucun contrat de travail n’ est conclu avec le candidat et le responsable du traitement, les document d’ application sont automatiquement effaces deux moins aprĂšs la notification de la dĂ©cision de refus, a condition que aucune autre intĂ©rĂȘt lĂ©gitime du responsable ne s’ oppose pas Ă  l’ effacement. Une autre intĂ©rĂȘt lĂ©gitime fondĂ©e sur cette relation est, par exemple la charge de la preuve en vertu du loi gĂ©nĂ©ral sur l’ Ă©galitĂ© de traitement (AGG).

8. Base légale pour le traitement

Article 6(1)(a) RGPD sert comme la base lĂ©gale aux opĂ©rations de traitement pour lesquelles nous obtenons de consentement pour la finalitĂ© du traitement spĂ©cifique. Si le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est nĂ©cessaire pour l’exĂ©cution d’un contrat auquel la personne concernĂ©e est partie, par exemple lorsque des opĂ©rations de traitement sont nĂ©cessaires pour la fourniture de biens ou pour tout d’ autre service, le traitement est basĂ© sur l’article (1) (b) RGPD. La mĂȘme chose s’applique a telles opĂ©rations de traitement qui sont nĂ©cessaires pour la rĂ©alisation de mesures prĂ©contractuelles, par exemple dans le cas de demande concernant nos produits ou services. Si notre sociĂ©tĂ© est soumise Ă  une obligation lĂ©gale de traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, par exemple pour le respect des obligations fiscales, le traitement est basĂ© sur l’art. 6 (1) (c) RGPD. Dans de certains cas, le traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel peut ĂȘtre nĂ©cessaire pour protĂ©ger les intĂ©rĂȘts vitaux de la personne concernĂ©e ou d’une autre personne physique. Tel serait le cas, par exemple, si le visiteur Ă©tait blessĂ© dans notre entreprise et que son nom, son Ăąge, ses donnĂ©es d’assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient ĂȘtre transmises Ă  un mĂ©decin, Ă  un hĂŽpital ou Ă  un tiers. Ce traitement est alors basĂ© sur l’article 6(1)(d) RGPD. Enfin, les opĂ©rations de traitement peuvent ĂȘtre basĂ©es sur l’article 6(1)(f). Cette base lĂ©gale est utilisĂ©e pour des opĂ©rations de traitement qui ne sont pas couverts par aucun des articles susmentionnĂ©s, si le traitement est nĂ©cessaire aux fins des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes poursuivis par notre sociĂ©tĂ© ou par un tiers, sauf dans le cas oĂč les intĂ©rĂȘts ou les droits et libertĂ©s fondamentaux de la personne concernĂ©e ont prĂ©sĂ©ance sur de tels intĂ©rĂȘts qui exigent la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. De telles opĂ©rations de traitement sont particuliĂšrement permises car elles ont Ă©tĂ© spĂ©cifiquement mentionnĂ©es par le lĂ©gislateur europĂ©en. Il a estimĂ© qu’un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime pouvait ĂȘtre supposĂ© si la personne concernĂ©e Ă©tait un client du responsable du traitement (RĂ©cital 47 phrase 2 RGPD).

9. Les intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des donnĂ©es personnelles est basĂ© sur l’article 6(1) (f) RGPD, notre intĂ©rĂȘt lĂ©gitime est d’ exĂ©cuter nos activitĂ©s en faveur du bien-ĂȘtre de tous nos employĂ©s et de nos actionnaires.

10. Période pour laquelle les données à caractÚre personnel sont conservées

Les critĂšres utilisĂ©s pour dĂ©terminer la pĂ©riode de conservation est la pĂ©riode de conservation lĂ©gale respective. AprĂšs l’expiration de cette pĂ©riode, les donnĂ©es sont systĂ©matiquement supprimĂ©es, tant qu’elles ne sont plus nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution du contrat ou Ă  l’ouverture d’un contrat.

11. Fourniture de données à caractÚre personnel comme des exigences légales ou contractuelles; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données à caractÚre personnel; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données

Nous clarifions que la fourniture des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est requise en partie par la loi (par ex. des dispositions fiscales) ou des dispositions contractuelles (par ex. information sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut ĂȘtre nĂ©cessaire de conclure un contrat avec des donnĂ©es que la personne concernĂ©e nous a fournies et qu’ils peuvent ensuite ĂȘtre traitĂ©s par nous. La personne concernĂ©e est, par exemple, obligĂ©e de nous fournir des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel quand notre entreprise signe un contrat avec lui. La non-fourniture des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel aurait pour consĂ©quence que le contrat avec la personne concernĂ©e ne pourrait ĂȘtre conclu. Avant que les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont fournies par la personne concernĂ©e, la personne concernĂ©e doit contacter un employĂ©. L’employĂ© clarifie a la personne concernĂ©e, si la fourniture des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est nĂ©cessaire par la loi ou par un contrat ou c’est nĂ©cessaire pour la conclusion d’un contrat, s’il existe une obligation de fournir les donnĂ©es personnelles et les consĂ©quences de la non-fourniture du personnel des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel.

12. Existence d’un mĂ©canisme de prise de dĂ©cision automatisĂ©e

En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons pas de processus de dĂ©cision ou de profilage automatique.

This Privacy Policy has been generated by the Privacy Policy Generator of the German Association for Data Protection that was developed in cooperation with Privacy Lawyers from WILDE BEUGER SOLMECKE, Cologne.

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