Conditions générales de vente

Aquametro AG

Ringstrasse 75

CH-4106 Therwil


I. Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons et prestations d’Aquametro AG effectuées à un partenaire contractuel.

2. Pour être valable, toute dérogation ou disposition complémentaire de l’acheteur nécessite une reconnaissance écrite explicite de notre part. Nos conditions de livraison s’appliquent même si Aquametro exécute sans réserve une livraison ou une prestation en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur. L’acheteur reconnaît formellement la validité des conditions générales de vente et de livraison d’Aquametro, même en cas de contradiction avec sa commande ou un courrier antérieur qui renvoie à ses propres conditions. Les conditions générales de vente et de livraison d’Aquametro s’appliquent également à toute autre commande de l’acheteur, notamment, sauf convention contraire, à la livraison de pièces de rechange et aux travaux de montage.


II. Offre, conclusion du contrat

1. Nos offres, ainsi que les documents y afférents, n’engagent contractuellement Aquametro que si elles sont expressément désignées comme des offres fermes. Pour le surplus, nos offres sont sans engagement. Modifications techniques, changements de forme, de coloris et/ou de poids demeurent réservés dans les limites du raisonnable.

2. Lors de la commande, l’acheteur déclare formellement vouloir acquérir la marchandise commandée. Le contrat est déclaré parfait dès l’envoi par Aquametro de la confirmation de la commande, sous forme écrite ou électronique. Si, à partir de cette date, le client n’adresse aucune objection à Aquametro dans les 8 jours ouvrables, la commande s’applique selon les termes de la confirmation. Sauf convention contraire explicite, le contrat est conclu sous réserve d’une livraison correcte et en temps voulu par les sous-traitants d’Aquametro; si le fournisseur désigné par Aquametro ne peut exécuter la commande correctement ou en temps voulu, voire ne peut l’exécuter du tout, Aquametro peut dénoncer le contrat sans être tenue à indemnités. L’acheteur est informé sans délai de l’impossibilité d’accomplir la prestation. Les contre-prestations éventuellement fournies sont alors remboursées.

3. Si la commande est effectuée par voie électronique, nous ne sommes pas tenus de la confirmer par cette même voie. Aquametro ne s’engage pas non plus à mettre à disposition des moyens techniques permettant à l’acheteur d’identifier et de rectifier des erreurs de saisie avant de transmettre sa commande. En outre, nous ne sommes pas tenus de communiquer à l’acheteur par voie électronique certaines informations sur le contrat avant la passation de sa commande en ligne. Nous rappelons que nos conditions contractuelles habituelles, y compris nos conditions générales, peuvent être consultées sur le site d’Aquametro à l’adresse www.aquametro.ch. Si nous utilisons la voie électronique pour confirmer une commande effectuée en ligne, les dispositions contractuelles de la commande en question sont mémorisées de manière à pouvoir être consultées et imprimées.

4. Les documents de l’offre, plans, dessins, devis et tous autres documents techniques – même sous forme électronique – doivent être traités comme des secrets d’affaires dont la transmission, la publication, la reproduction est interdite, tout comme leur divulgation écrite à des tiers. A la demande d’Aquametro, ils doivent être restitués ou supprimés. Il en va de même pour les logiciels fournis.


III. Etendue de la prestation

1. L’étendue de la prestation est déterminée exclusivement par notre confirmation de la commande sous forme écrite ou électronique, qui seule oblige les parties au contrat. De même, Aquametro confirme tout complément, convention annexe ou modification sous forme écrite ou électronique. La livraison s’effectue en totalité, un montant de CHF 50.– étant décompté à titre de mini-mum de facturation pour couvrir les frais au cas où le montant de la livraison proprement dite serait inférieur à cette somme. Si des commandes sur appel sont convenues, trois livraisons partielles peuvent alors être appelées au maximum, et ce dans un délai maximum d’un an à compter de la commande/de la confirmation de commande. Si les divers appels n’interviennent pas dans le délai prévu dans la confirmation de commande, des frais de traitement d’un montant de CHF 100.– doivent être acquittés pour chaque appel concerné.

2. Tous les documents servant de base à la confirmation de la commande, tels que calculs, croquis, calculs de coûts et indications techniques, ne sont qu’approximatifs et ne constituent pas, de manière générale, d’engagement de garantie au sens juridique du terme, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme tels dans la confirmation.

3. Aquametro est autorisée à procéder à des améliorations techniques pour autant qu’elles n’entraînent pas d’augmentations de prix.

4. Le client est tenu de prendre livraison des marchandises et prestations commandées à la date convenue. Si la réception n’intervient pas dans les délais, Aquametro est en droit de réclamer au client les coûts occasionnés par l’insuccès de l’offre ainsi que par la conservation et l’entretien de la marchandise. Cette disposition est sans préjudice du droit pour Aquametro de se retirer du contrat et de réclamer 20 % du prix convenu à titre de dommages-intérêts forfaitaires.

5. En cas de modifications du fait du client par rapport à la confirmation de la commande, le délai de livraison doit être fixé à nouveau, et des frais de modification forfaitaires de CHF 100.– doivent être acquittés. La réduction du périmètre de la livraison ou l’annulation d’une commande ne constituent pas des modifications dans ce sens. Dans de tels cas, le client est redevable de frais forfaitaires d’un montant de CHF 200.–.


IV. Prix, paiement et demeure

1. Les prix de l’offre sont fermes et s’entendent, à défaut de convention particulière, départ usine, incluant le chargement à l’usine, mais hors emballage. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal.

2. Le paiement est exigible dès réception de la facture par l’acheteur. L’acheteur tombe en demeure dès l’échéance de la facture si une sommation lui est adressée, ou 30 jours après l’échéance en l’absence de sommation.

3. L’acheteur en demeure doit verser des intérêts sur la somme due à hauteur de 8 % par an. Aquametro se réserve le droit de prouver et de revendiquer un dommage supérieur.

4. La rétention de paiement ou la compensation par d’éventuelles créances de l’acheteur contestées par Aquametro sont exclues à moins d’être constatées par un arrêt exécutoire.

5. Si Aquametro apprend que la situation économique de l’acheteur se dégrade sensiblement, Aquametro peut partiellement ou globalement exiger le paiement d’un acompte ou la fourniture d’une garantie, voire dénoncer le contrat.

6. Un escompte convenu ne peut être déduit que lorsque toutes les autres factures exigibles ont été payées et que le montant des factures impayées a été entièrement acquitté. Les conventions d’escompte se rapportent toujours uniquement à la valeur nette de la marchandise, donc sans frais de contrôle, frais d’étalonnage et prestations de services de quelque type que ce soit.


V. Délai de livraison, retard de livraison

1. Le délai de livraison est déterminé par les conventions des partenaires contractuels. Son respect par Aquametro implique que toutes les questions commerciales et techniques aient été réglées à temps par les partenaires contractuels et que l’acheteur ait satisfait à toutes les obligations lui incombant, telles que la présentation des documents techniques/administratifs ou autorisations nécessaires ainsi que la fourniture d’un acompte. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison est prolongé d’une manière appropriée. Ce principe ne s’applique pas si le retard est imputable à Aquametro. En cas de modifications ultérieures, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.

2. Le respect du délai de livraison présuppose que nous ayons été nous-mêmes livrés correctement et en temps voulu.

3. Le délai de livraison convenu est respecté, lorsque la livraison sort de l’usine du fournisseur pour être livrée à l’adresse indiquée par le client.

4. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits du travail, notamment en cas de grève ou de lock-out, d’obstacles imprévus indépendants de la volonté d’Aquametro ou d’empêchements ayant, preuve à l’appui, une influence considérable sur l’exécution ou la livraison de l’objet de la vente. Il en va de même lorsque ces circonstances apparaissent chez des sous-traitants. Aquametro ne répond pas non plus des faits susmentionnés lorsqu’ils surviennent alors qu’un retard existait déjà. Dans des cas importants, Aquametro avise sans délai l’acheteur du début et de la fin desdits obstacles.

5. Aucune indemnité de retard n’est due en cas de livraison tardive de fournisseurs tiers.

6. En cas de retard d’expédition ou d’exécution imputable à l’acheteur, ce dernier doit néanmoins effectuer les paiements dus à la date de livraison initiale. Aquametro est alors autorisée à entreposer l’objet de la vente et peut facturer mensuellement au moins 0.5 % du prix de vente au titre de frais de stockage. Aquametro est en droit de prétendre à des frais plus élevés avec preuve à l’appui.

7. A chaque retard de l’acheteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles et après lui avoir concédé un délai supplémentaire arrivé sans effet à échéance, Aquametro peut, indépendamment de ses prétentions en vertu du chiffre 6, disposer autrement de l’objet de la vente et/ou livrer l’acheteur après un prolongement approprié du délai et/ou résilier le contrat en exigeant des dommages-intérêts pour inexécution. Un dédommagement d’un montant de 20 % de la valeur de la commande est exigible, sous réserve de la preuve d’un dommage plus important. Le dommage est compensé avec l’acompte versé. Cette règle s’applique aussi en cas de résiliation du contrat lorsque la commande est déjà en cours de fabrication. L’acheteur est en droit de prouver qu’il n’y a pas eu préjudice ou que ce dernier était inférieur.


VI. Transfert des risques

1. Le transfert à l’acheteur des risques liés à la perte ou dégradation fortuite de l’objet de la vente a lieu au moment de la remise (ou de la livraison en cas de vente par correspondance) de la chose à l’entreprise de transport, au coursier ou à la personne voire l’établissement chargé de l’expédition. Il en va de même en cas de livraisons partielles ou si Aquametro a pris en charge d’autres prestations comme les frais d’expédition ou la livraison, le montage et l’installation. A la demande de l’acheteur, et à ses propres frais, Aquametro peut assurer l’expédition contre les risques de vol, d’effraction, de transport, d’incendie ou de dégât des eaux, ainsi que contre les autres risques assurables.

2. Si l’expédition est retardée suite à des circonstances imputables à l’acheteur, les risques sont transférés à ce dernier à partir du jour où l’objet est prêt à être livré. Aquametro est toutefois tenue de conclure, à la demande et aux frais de l’acheteur, les assurances exigées par celui-ci.

3. Les objets livrés doivent être acceptés par l’acheteur même s’ils présentent des vices mineurs, indépendamment de ses droits à la garantie.


VII. Réserve de propriété

1. L’objet de la vente demeure la propriété d’Aquametro jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. Si Aquametro l’exige, et en cas de demande d’une procédure d’insolvabilité par l’acheteur, l’objet du contrat soumis à la réserve de propriété doit comporter la mention visible de l’extérieur «propriété de l’entreprise Aquametro AG».

2. L’acheteur doit traiter la marchandise avec le soin requis. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection s’imposent, l’acheteur est tenu de les assumer en permanence à ses propres frais.


VIII. Montage, mise en service, exploitation et maintenance

1. Le montage, la mise en service, l’exploitation et la maintenance des objets livrés et des prestations fournies doivent être effectués dans le respect des indications et prescriptions d’Aquametro ainsi que des normes nationales en la matière. L’acheteur ne peut faire valoir de garantie relative au fonctionnement d’installations non exécutées par Aquametro que si Aquametro a consenti par écrit à leur réalisation par des tiers.

2. La réception est dite exécutée lorsque l’acheteur a pris livraison de l’objet du contrat sans émettre de réserves ou qu’il a commencé à l’utiliser.


IX. Garantie et inexécution

1. Aquametro garantit (i) sous réserve des autres dispositions du Contrat qu’elle a un titre de propriété valable sur les Marchandises et peut en disposer en étant libre de toutes charges; (ii) que les marchandises fabriquées par Aquametro et/ou les Filiales d’Aquametro seront par conséquent conformes aux spécifications d’Aquametro, et exemptes de vices de matériau et de fabrication, et (iii) que les Prestations fournies par Aquametro ou les Filiales d’Aquametro seront accomplies avec toutes les compétences, le soin et la diligence raisonnables, et conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie. Aquametro remédiera, par réparation ou bien au choix d’Aquametro, par la fourniture d’une ou de plusieurs pièces en guise de remplacement, à tous defaults qui, en dépit d’une utilisation, d’un soin et d’une maintenance adéquats, se manifestent sur les Marchandises fabriquées par Aquametro et/ ou les Filiales d’Aquametro et qui sont signalés à Aquametro dans un délai de 24 mois civils après leur livraison, 90 jours après la livraison dans le cas des consommables et des pièces de rechange (la „Période de garantie“) et qui résultent exclusivement d’un vice de matériau et de fabrication, mais à chaque fois à condition que les pièces défectueuses soient retournées à Aquametro aux frais de port et avec l’assurance payés d’avance par le Client pendant la Période de garantie. (Les „Consommables“ incluront les membranes et les joints toriques). Les pièces remplacées deviendront la propriété d’Aquametro AG. Les pièces réparées ou remplacées – à condition que la réclamation soit justifiée – seront livrées par Aquametro aux frais d’Aquametro sur le site du Client. Toute autre prétention liée à une pièce livrée défectueuse, en particulier toute demande d’indemnisation de dommages, sera considérée comme ayant été exclue par les deux parties. En particulier, Aquametro ne sera pas responsable de dommages indirects (interruption de l’activité commerciale, etc.) Le montant garanti sera limité en tout cas au montant facturé. Aquametro corrigera les défauts des Prestations fournies par Aquametro ou les Filiales d’ Aquametro et signalés à Aquametro dans un délai de quatre-vingt-dix jours après l’achèvement de ces Prestations. Les Marchandises ou les Prestations réparées, remplacées ou corrigées conformément à cette Clause IX.

1. bénéficieront de la garantie qui précède pendant la partie non échue de la Période de garantie ou pendant quatre-vingt-dix jours après la date de leur retour chez le Client (ou l’achèvement de la correction dans le cas des Prestations), selon ce qui vient à échéance plus tard.

2. Les Marchandises ou les Prestations q’Aquametro s’est procurées chez un tiers (qui n’est pas une Filiale d’Aquametro) pour la revente au Client bénéficieront uniquement de la garantie prorogée par le fabricant d’origine. 3. En dépit des Clauses IX 1. et IX 2., Aquametro ne sera responsable de quelconques defaults causes par : l’usure normale ; des matériaux ou des ouvrages réalisés, fournis ou spécifiés par le Client, le non-respect des exigences d‘entreposage, d’installation, d’exploitation ou environnementales de Aquametro ; le manque de maintenance adéquate ; toute modification ou réparation non préalablement autorisée par écrit par Aquametro ; ni de l’utilisation de logiciels ou de pièces de rechange ou de remplacement non autorisés. Les coûts encourus par Aquametro pour mener son enquête et remédier à ces défauts devront être remboursés par le Client sur simple demande. Le Client restera à tout moment exclusivement responsable de l’adéquation et du caractère correct de toute information fournie par lui.

4. Les modalités qui précèdent constituent la seule garantie d’ Aquametro et le recours exclusif du Client en cas de manquement à cette garantie. Aucune déclaration, garantie ou modalité de toute nature, expresse ou implicite, ne pourra s’appliquer quant à la qualité satisfaisante, la qualité marchande, l’aptitude à un usage particulier ou toute autre considération liée à l’une quelconque de ces Marchandises ou Prestations.


X. Responsabilité

1. Pour les dommages qui ne sont pas directement causés à l’objet de la vente, la responsabilité d’Aquametro n’est engagée – quel que soit le motif – qu’en cas d’intention délictueuse, de négligence grave de ses organes ou cadres, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de défauts dissimulés par dol ou dont Aquametro a garanti l’absence, ainsi qu’en cas de défauts de l’objet de la vente dans la mesure où la Loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit une responsabilité pour les dommages corporels et matériels causés à des objets utilisés à titre privé. Aquametro ne répond pas des dommages résultant d’une négligence légère. Toute autre prétention est exclue.

2. Les prétentions à des dommages-intérêts formulées par l’acheteur en raison d’un défaut se prescrivent par un an après la livraison de l’objet de la vente. Cette règle ne s’applique pas lorsque Aquametro s’est rendue coupable de dol.


XI. Utilisation de logiciels

1. Lorsque la livraison comprend un logiciel, il est concédé à l’acheteur un droit non exclusif (licence) d’utiliser ce logiciel ainsi que sa documentation, qui est mis à disposition pour l’objet de vente auquel il est destiné. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système n’est pas autorisée. La reproduction, la modification, la traduction du logiciel ou sa transformation du code objet en code source par l’acheteur sont autorisés uniquement dans les limites admises par la loi. L’acheteur s’engage à ne pas retirer les indications du fabricant – notamment les mentions de Copyright – ni à les modifier sans l’autorisation préalable expresse d’Aquametro. Aquametro et le fournisseur de logiciel conservent tous les autres droits sur les logiciels et la documentation y afférente, copies comprises. La concession de sous-licences n’est pas admise.


XII. Retour de livraison

1. Aquametro n’est pas obligé de reprendre des marchandises commandées par erreur ou en trop par le client. Si de telles marchandises sont reprises dans le sens d’un geste commercial, Aquametro va facturer des frais de gestion d’au moins 30 % du prix de vente ou un montant minimum de CHF 50.– si le retour nous parvient sans dommages et dans l’emballage d’origine dans un état irréprochable. Une éventuelle évaluation de l’état des marchandises incombe à Aquametro AG et elle peut entraîner une autre réduction du remboursement. De manière générale, les marchandises de plus de 9 mois (à partir de la date d’expédition) ne sont pas reprises. Si le client n’est pas d’accord avec le montant du remboursement, il a la possibilité de récupérer les marchandises contre annulation du remboursement, ou bien de les faire rechercher à ses frais.

2. Les renvois de points de mesures composés de plusieurs articles et achetés à des conditions particulières ne sont remboursés qu’en tenant compte de ces conditions et après déduction de la contribution de reprise de 30 % ou d’un montant minimum de CHF 50.–.

3. En règle générale, les versions spéciales ne sont pas reprises.


XIII. Cession

1. Tous les droits découlant de notre relation contractuelle ne peuvent être attribués que par nous à des tiers avec, au préalable, un consentement écrit. Cela s‘applique à la fois aux droits individuels en vertu du contrat, et à l‘ensemble de la relation contractuelle. Cependant, Aquametro a le droit de livrer des fournitures directement par INTEGRA METERING AG, Therwil.


XIV. Lieu d’exécution, droit applicable, for

1. Le lieu d’exécution des prestations et paiements est Therwil.

2. Toutes les relations juridiques entre Aquametro et l’acheteur sont exclusivement régies par le droit suisse.

3. Le for est celui du siège d’Aquametro, c‘est-à-dire les tribunaux compétents de Therwil. Aquametro est toutefois également en droit d’ester en justice contre l’acheteur au siège social de ce dernier.

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